Bonjour,<br />
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La loi n° 68-1250 de 1968 prévoit effectivement, dans son article 1 l'extinction de toutes les créances des collectivités au bout de 4 ans.<br />
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Mais l'article 2 précise bien que ce délai est interrompu par toute relance, rappel ou autre document qui rappellerait à la collectivité la dette à régler ou par un accord amiable. <br />
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Vous confondez manifestement la législation en matière de dettes des collectivités publiques avec celle relative aux dettes civiles qui concernent les personnes privées.<br />
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Cordialement
Inconcevable de régler des factures pour lesquelles il y a prescription (5 ans) alors que la nouvelle équipe se plaint de ne pas pouvoir faire des travaux d'urgence sur les bâtiments municipaux entre autres.<br />
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idem avec d'autres factures réglées à la hâte sans remettre en question leur validité et qui rentre dans le cadre d'une campagne éléctorale privée
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